son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28 mai 1996, le divorce aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation

Georges X..., "Depan service imprimerie", demeurant à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit

Etienne X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Cedrico, société de droit Suisse, dont le siège est ...

SOMMER, président Arrêt n° 928 FS-D Pourvoi n° G 20-22.466 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].

lui communique la liste des salariés volontaires ; qu'en affirmant néanmoins que, dès lors que le projet de la société Procter & Gamble Amiens concernant les opérateurs PM relève du volontariat, le comité

X..., 3°/ Madame Françoise Y..., 4°/ Monsieur Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit

Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit

Pour financer ce projet, ils ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse de crédit mutuel union (la banque). 3.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine B., épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit

Antonio, René P., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Véronique C., épouse V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement dénommée Epardis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. 5.

paiement tant que la résolution judiciaire n'est pas prononcée ; que la cour d'appel qui a constaté que les déclarations des parties au notaire, relatives au paiement du prix, n'avaient pas force probante

Patrick A..., 2°/ Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la

X..., salarié de l'Association culture et loisirs "Foyer André", s'est engagé à exécuter certaines prestations en contrepartie desquelles son employeur a mis à sa disposition un logement, qu'il fait grief

de vieillesse à caractère contributif ; que l'allocation aux vieux travailleurs salariés n'ayant pas ce caractère, la proratisation prévue par la convention n'est pas applicable à cette allocation de

pour la victime ; 3°/ que l'ATIACL est une prestation servie à un agent de la fonction publique apte à travailler et donc à percevoir sa rémunération, mais qui subit une invalidité ; qu'en ayant dit