Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

Par ordonnance du 24 janvier 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats, le conseil de l'hôpital ayant envoyé une pièce complémentaire.

du dossier que, par une décision du 12 mars 1991, le maire de Lançon-Provence a pris acte d'une prétendue démission de M.

X... en qualité de conseiller municipal de Lançon-Provence en remplacement de M. Y... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

cette démission ; 2°) annule lesdites décisions ; 3°) condamne la commune de Lançon-Provence à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

David BITBOUL CENTRE HOSPITLIER DE [Localité 7] [R] [Z] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 27 Janvier 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

[P] Me CAUSSADE Hopital de [Localité 6] ARS du Val d'Oise Le Minsitère Public ORDONNANCE Le 09 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interruptif de travaux en litige est fondé sur l'exécution de travaux non autorisés par une autorisation d'urbanisme, le maire de Lançon-Provence, agissant

du dossier que, par décision du 12 mars 1991, le maire de Lançon-Provence a pris acte d'une prétendue démission de M.

Vu 1°) sous le n° 124 183 la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la

du dossier que, par décision du 12 mars 1991, le maire de Lançon-Provence a pris acte d'une prétendue démission de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, en lançant dans leur direction des pierres, armes par destination ; "aux motifs adoptés que le 26 décembre 2001 les agents de la brigade anti-criminalité du commissariat de Pointe-à-Pitre étaient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de LANÇON-DE-PROVENCE (13680) ; la COMMUNE DE LANÇON-DE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2003

Article 4 : Les conclusions de la commune de Lançon-Provence présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Lançon de Provence déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.