préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées par la partie concernée ; que le préjudice découle de la nature même de la pièce

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation déposée par M. B le 10 mars 2022 a fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation.

CIVILE ARRÊT N° 195 DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00203 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYZE Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11678 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 05/8769 APPELANTE SA GARAGE PIERRE

de ses demandes - dit que les dépens resteront à la charge de la société Dervaux; Attendu que la cour a été régulièrement saisie d'un appel formé par la société Dervaux (enrôlé sous le numéro 12/

E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

ET FILLARD Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE es qualité d’assurreur de l’ETABLISSEMENT DEVAUX ET FILARD Représentant : Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 S.A.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Emile X..., 2 / Mme Hélène X..., née Pierre, demeurant ensemble à Villedieu-sur-Indre (Indre), route de Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges

par rapport à l'accomplissement, la cour d'appel a violé l'article L. 3242-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des pièces

, des pièces de charpente sous-dimensionnées, des renforts bricolés sur la charpente.

Le 10 janvier 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 19 janvier suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.

AK AJ domicilié 2 ruelle des Devaux à Jaulgonne (02850) ; Parcelle cadastrée section B 92 Lieudit " Le Clos de Devaux ", appartenant à : * Mme G AM domiciliée 8 rue des Forges à Paris (75020) ; Parcelle

Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juin 2003, la société DAF, tout en transmettant un nouveau contrat intitulé "DAF Service Dealer", a notifié la résiliation du contrat de concession en

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Hogefic, société à responsabilité limitée,

différences dont l'allégation de "très légères" est démentie par les constatations soulignant que l'anneau était un peu plus large pour la bague Jourdan et que l'orientation d'une feuille était légèrement décalée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.