Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, 2°/ à l'association Sommitale Audiens, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Jean-Pierre X..., demeurant 189, quartier Espigon, CH Saint-Clair, 84210 Pertuis, 3°/ de M. Pierre K..., demeurant chez M. K... Charles, 03 lot Carlotti, Travo, 20240 Ghisonnaccia, 4°/ de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la commune d'Elne, représentée par Me d'Audigier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société

et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Maître [C] [L] né le 23 Juin 1975 à [Localité 5] (44) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Elsa AUDIDIER

MILEE anciennement dénommée ADREXO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF

B..., représentés par Me Collet (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le maire de Saint-Aubin-d’Aubigné a rejeté, au nom de l’État, leur demande

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique AUDIALEX n'emploie aucun salarié.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, l'association la Société Philanthropique, représentée par la Selarl Audicit, demande au tribunal d'annuler l'article 3 de l'arrêté

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'avis n°20211038 de la CADA du 15 avril 2021. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la commune de Baillargues (Hérault), représentée par Me d'Audigier, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné qui n'a pas produit d'écritures.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête au fond n° 2404642, enregistrée le 25 juillet 2024 ; - les pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles [V] reçue au greffe le 19 mai 2026 et les pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre