AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91502
6 mai 2014
6 mai 2014
.-87510 SAINT GENCE représenté par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 25 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : CAISSE REGIONALE
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Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a3
31 juillet 2014
31 juillet 2014
BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES SAS ADIMMO-FINANCES Gestionnaire immobilier, demeurant 207 rue François Perrin-87000 LIMOGES représentée par Me Philippe
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