AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605261_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
Source officiellePage 5 sur 887
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314224_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à Me Perrot d'une somme de 400 euros.
Source officielle