Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Pernet, qui avait fait l'objet, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'un redressement de cotisations, a contesté celui-ci devant la juridiction

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit

[E] [F] Représenté Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 INTIMÉ M.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle, conseiller ; - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique.

Il ne fait pas état de liens privés et personnels sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pennel et Flipo, dont le siège est sis ...

X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 2001, au profit de la société Banque Worms, la SCP Perney Angel, ès qualités et M.

, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial à cet effet par le demandeur à Me LEHMAN Pernette ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel

QU'IL AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ROLAND PERNET

A..., juge-commissaire de la procédure collective de la société, a apposé sa signature au pied de la liste des créances établie par la SCP Perney-Angel au titre de la liquidation judiciaire de M.

dans sa rédaction actuelle, 319 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " aux motifs que " la

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle, conseiller ; - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique ; - et les observations Me Beaudouin, substituant Me Gommeaux, représentant M. C....

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle, conseiller ; - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique ; - et les observations de Mme B..., représentant l’Université de Lille.

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.