simple affirmation que la modification de contrat de travail de Mme X..., par réduction de son temps de travail, aurait été "imposée par l'employeur", l'arrêt attaqué ne visant aucun élément ayant permis

par pli non recommandé ; qu'aux termes de l'article R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée

, ne comportant aucune indication quant à la cession gratuite, prévue au profit du département, mais aussi un permis de construire également périmé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales

de construire du 2 septembre 1994, périmé ; que, le 1er avril 1997, le demandeur avait déposé une demande de permis en régularisation qui avait été suivie d'un arrêté de refus du 14 mai, à l'encontre

la sécurité sociale; que l'URSSAF lui a fait payer des cotisations correspondant au secteur I, puis lui a adressé des rappels de cotisations; qu'il a ainsi payé un rappel, correspondant à la période

de deux trimestres précédant le licenciement, à une diminution notable des commandes (permis B) et du résultat d'exploitation à fin juin 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était

1974 A UN PRECEDENT PROPRIETAIRE, POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT SUR LE TERRAIN DONT IL S'AGIT, ETAIT PERIME ET, D'AUTRE PART, SUR LE FAIT QU'AUCUNE DEMANDE DE TRANSFERT DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT

comportent non seulement la mention des derniers points perdus mais également le récapitulatif des points perdus depuis l'origine ; que ledit relevé fait apparaître un accusé de réception en date du 1er

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pride Forasol, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pride Forasol, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pride Forasol, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité de chose jugée, et la partie bénéficiaire de l'ordonnance l'exécutant à ses risques et périls

nouveau contrat de travail avait ensuite été conclu, par écrit, pour une durée déterminée ; qu'en jugeant que la conclusion de ce second contrat écrit aurait été "dépourvu de portée", et n'aurait pas permis

, 551, 565, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de construction sans permis

A... du 1er avril 1997 au 1er avril 1998) ; qu'ainsi, indépendamment des durées effectives des périodes probatoires des uns et des autres, il y a bien eu en l'espèce, à la date de la décision prise par

docteur Y... a été appelé au chevet de Mme X... dont le dossier médical révèle qu'elle était atteinte d'un cancer dont l'évolution irréversible arrivait à son terme ; que tout espoir de guérison étant perdu

Y... eut, suite à 13 infractions au code de la route commises entre septembre 2009 et avril 2014, perdu 21 points du capital affecté à son permis de conduire ; que les deux décisions rendues par le tribunal

de conduire sans que les gendarmes en contestent la validité ; que, de fait, l'intéressé n'a pas été poursuivi pour défaut de permis de conduire ; qu'il n'apparaît d'aucune note d'audience ni d'aucunes