personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] 78680 GIBRALTAR représentée par Me Maud MEUNIER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Emmanuel PERREAU

A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

THEVENOT PERDEREAU prise en la personne de Me Z...U, es qualité d'administrateur judiciaire de la société GLP VINS ayant son siège 131 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Louis-Charles

de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 S.A.S.

Perdriau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Perdriau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

C... représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B A, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter

de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 représentée par Me Patrice [Localité 2] - #B0039 représentée par Me Pierre TORREGANO - #B0405 représentée par Me Pierre TORREGANO - #B0405 représentée par Maître

RG 24/09984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ATX N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUSSEAU, Me LAGRANGE, Me CHAMARD-SABLIER, Me JOBELOT, Me PERREAU

A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2025 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

que le jugement de divorce produira effet dans les rapports entre les époux et concernant leurs biens à la date du 12 août 2024, date de la séparation du couple, - dire et juger que chacun des époux perdra

Fixer la date des effets du jugement de divorce à la date de l’assignation, soit le 17 novembre 2023,Dire et juger que Madame [I] perdra l’usage de son nom d’épouse.

Perdriau, rapporteur ; M. Bézard, conseiller ; M.

Perdriau, rapporteur, M. Justafré, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Perdriau, rapporteur, MM. X..., Y..., Le Tallec, Patin, Louis Z..., Bodevin, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.