Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fd8f0938de0398b517992b
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/09984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ATX N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUSSEAU, Me LAGRANGE, Me CHAMARD-SABLIER, Me JOBELOT, Me PERREAU ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709 DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549 S.A.R.L. ITM ASSOCIES non représentée S.A.R.L. C BATIMENT non représentée SMABTP S.A. G SPIGA représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 S.C.I. [Adresse 1] représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 S.A. MIC INSURANCE COMPANY représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS non représentée Nous, Julien FEVRIER, Juge de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Justine EDIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution ; qu’en effet, il convient de renvoyer l’affaire devant la 6ème chambre en charge du contentieux de la construction. EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre civile. Fait à Paris, le 01 Octobre 2024. La Greffière Le Juge de la Mise en Etat
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
66fd8f0938de0398b517992b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA