(société Peugeot) a demandé en référé la condamnation de cette dernière au paiement d'une provision pour la vente, sans autorisation, de 293 actions Peugeot dont elle était dépositaire à titre de garantie

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société Automobile PEUGEOT, dont le siège est à Paris (17ème), ...

Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. 5.

sexuelle sur les mineures et pour les mêmes faits d'avoir commis des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration" ; Attendu que les questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi

qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident du 14 novembre 1990 dont fut victime Camille X... et son décès ; "aux motifs qu'"il résulte du rapport de l'expert judiciaire D... qu'on ne peut

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "les infractions concernant les dessins et modèles supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes et Peugeot

(l'acquéreur) a acquis de la société Barbier automobiles (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Peugeot, mis en circulation le 28 mai 2010 par la société [...]

ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 peut-il

du GFA DE LA CAL faute de qualité pour agir ; - déclarer la société ETS PERRET, irrecevable en action, affectée par la prescription ; - condamner société ETS PERRET à leur payer chacun la somme de 3

avoir eu les gestes dont il est accusé et a tenté d'expliquer les dénonciations par la jalousie de son ex-épouse depuis qu'il partageait sa vie avec une nouvelle compagne ; que cette explication ne peut

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente ; "aux motifs que les pièces de la procédure font état de pénétrations

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut

Si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence.

arrêt, page 3) ; "et aux motifs que Corinne Y... a toujours soutenu que Serge X... lui avait imposé un rapport sexuel, donnant des circonstances de cet acte une description cohérente ; que rien ne permet

A... qui avait reconnu les faits, tout en les minimisant, pensant qu'elle était au courant depuis longtemps ; lorsqu'elle lui avait parlé de la pénétration digitale, il s'était exclamé "avec un doigt"

chefs de viol et de tentatives de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que la petite fille étant âgée de 11 ans et n'ayant aucune notion de la sexualité, il ne peut

Ou peut-être que j'ai touché avec mes mains (…).