Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

LES COLLINES DE [Localité 11] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Février 2025 par le Président du TJ de [Localité 10] N° RG : 24/01084 Expéditions exécutoires Copies certifiées

Didier COLLIN et M. Cyril DE MALEPRADE, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé

Adresse 3] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Pauline

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Janvier 2025 Madame Pauline

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Stéphane Hoynck, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 mars 2024.

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier DEBATS Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Rabah HACHED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0700 DEMANDEUR C/ Association NEPTUNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pauline

EUROPA Représentée par Me Pauline DELETRÉ-CANTET, avocat au barreau d'AMIENS S.A.S.

[L] a été engagé par le société Colis Services en qualité de conducteur de véhicule de moins de 3,5 tonnes.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M.

contentieux de la protection de [Localité 7] N° RG : 21-000012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Corinne

CITYA SAINT DENIS inscrite au RCS de ST DENIS DE LA REUNION sous le numéro 524 247 053 [Adresse 2], [Localité 3] Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/06630 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO33D Ordonnance n° 2026/M210 Monsieur [O] [U] représenté par Me Pauline