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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202874_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les requérants sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section YB n°516 sise 3 chemin du Mané Nautran à Baden (Morbihan).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement et de valorisation du port des Heures Claires à Istres (13800), sur les parcelles
Source officielle4ème Chambre
69cf5020cdc6046d47f1f456
2 avril 2026
2 avril 2026
décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me GASDOUE Me SARRODET Me [Localité 1] Me GROLEAU Me BERTHAULT Me ROBIN Me GUILLOTIN Me CASTEL Me VAYSSIERES
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
le classement en zone naturelle Na de l'intégralité du secteur de Kerloch méconnaît donc les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme ; - le classement de la partie ouest de sa parcelle
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375604
28 septembre 2020
28 septembre 2020
bénéficiait elle-même de cette protection et en déduire la légalité du classement de cette parcelle en zone 1Nr, alors même que cette parcelle fait partie d'un lotissement dont les quatre autres parcelles
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381852
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Par un arrêt n° 16MA03735 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. et Mme D..., a annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu'elle classe la parcelle AY n° 228
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffcf
7 décembre 2012
7 décembre 2012
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES Andrée Ginette Y...épouse X...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305193_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Grabels s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 34116 23 M0056 portant sur l’implantation d’une antenne-relais sise impasse de la Valsière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403426_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Grabels s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 34116 23 M0056 portant sur l’implantation d’une antenne-relais sise impasse de la Valsière
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'annulation de la délibération du 16 mai 2019, d'une part, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section AI nos 295, n°296, et partiellement la parcelle n° 187 en zone Na, implique nécessairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002417_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
cadastrées section AH nos 22 et 181 et en zone Ng la partie nord de la parcelle cadastrée section AH n° 288 et, d'autre part, le classement en zone Ng des parcelles cadastrées section AH nos 22 et 181
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
29 septembre 2008
A..., maire de la commune de VALLIERES LES GRANDES, a affirmé qu'il était de bonne foi lorsqu'il a déposé plainte contre M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375609
28 septembre 2020
28 septembre 2020
pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001014_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Sisco a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
en zone naturelle ; 4°) d'enjoindre à l'administration de classer sa parcelle dans la même zone que les parcelles contiguës et voisines, ou à titre subsidiaire de classer la partie habitable de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2001210_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
E D est propriétaire de la parcelle cadastrée en section B 2229 sur la commune de Saint-Mandrier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042e
21 mars 2013
21 mars 2013
Elle a projeté la rétrocession de ces parcelles. Quelques candidats se sont portés acquéreurs de tout ou partie de ces parcelles dont M. Y... et M.
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[O] [P] GV/MS Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Marion ROSSIN-BOISSEAU, et à Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocats, COUR D'APPEL
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AC parcelle n° 326, 30 avenue de la Véronèse.
Source officiellePage 5 sur 15