AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a0cd5801467740c354
22 mai 2001
22 mai 2001
X... de l'accueil très favorable d'Antenne 2 à ses propositions : 11 millions pour la série et 8 millions pour le film, ainsi qu'une attestation de cette dernière, une lettre de M. Pascal C...
Source officiellePage 5 sur 1395
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300539
24 juin 2021
24 juin 2021
[H] et [S] [E], par suite de l'expropriation, au profit de la commune de [Localité 1], de plusieurs parcelles leur appartenant.
Source officielle