Le requérant a hérité de deux   parcelles situées sur le territoire de la commune de Louin (département des Deux-Sèvres), d’une superficie totale d’environ dix hectares, lesquelles sont

F D, demeurant respectivement au 40 et 42 rue de Clairvaux à Louvain-La-Neuve (1348, Belgique) et 4 place des Charrons à Metz (57000).

[A] soutient que les parcelles litigieuses étaient déjà en nature de culture lors de la cession du bail à son profit en 2002 et qu'il a remis ces parcelles en herbe en 2012.

F D, demeurant respectivement au 40 et 42 rue de Clairvaux à Louvain-La-Neuve (1348, Belgique), 3 Impasse du Patural à Jury (57245) et 4 place des Charrons à Metz (57000).

E... » ; que cette même mention d'un « passage commun » se retrouve encore dans les actes précédents des 30 juin 1909 et 5 mars 1897 ; qu'est donc clairement établie l'existence d'un « passage commun »

NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Lucie DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX PARTIE INTERVENANTE : Société UNEDIC CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascal

Elle soutient que : - le maire n'était pas lié par l'avis conforme du préfet dès lors que celui-ci était illégal ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait sur le caractère boisé de la parcelle

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de PARIS n° 542097902 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES :

représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Les Roux 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE assistée de Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON substitué par Me LOUVIER

signé en date du 19 décembre 2014, et représentée par la SAS INTRUM CORPORATE demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, avocate au barreau de RENNES représentée par Me Pascal

En l'espèce, le service a exclu de la base d'imposition les parcelles cultivées.

Monsieur Bernard X... et Madame Marie-Annick Y... ont contracté mariage le 21 juillet 1979 devant l'officier d'état civil de LOUVIERS (Eure), sans contrat préalable.

[Z], demande à la cour : A titre principal, - de confirmer le jugement entrepris et en conséquence, - de débouter la SAFER NOUVELLE AQUITAINE de sa demande tendant à la vente forcée de la parcelle

Cette dernière parcelle acquise par Mme [C] ZC [Cadastre 5] est contiguë de la parcelle ZC [Cadastre 4], propriété de M. [Z] [I].

provient de la division de la parcelle section E... pour 12 a 38 ca ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Z..., géomètre expert le 21 juin 1988 et que deux parcelles sont issues

d'héritiers de feu Lionel X... décédé le 8 août 2007 ; - Recevant Monsieur et Madame X... en la forme de leur appel, les en dire bien fondés ; - Réformer le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Louviers

né le 29 Juin 1969 à ROANNE (42300) ... 27400 LOUVIERS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE :

Portalis DBV2-V-B7G-JCN2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 5 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-005 Jugement du juge des contentieux de la protection de Louviers

D'EVREUX du 01 Février 2021 APPELANTS : Madame [F] [K] (débitrice) née le 19 Novembre 1961 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320) 2 rue Francis Eonin - Apt 222 Résidence Olivier de Serre 27400 LOUVIERS

Guy domicile déclaré : 21 rue François Le Camus-27400 LOUVIERS représenté par Mademoiselle Z...