Me WILHELEM COMPARANT Défendeur(S) : [X] [T], [U] [Adresse 2] [Localité 3] [X] [Y] née [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(S) : DEFAILLANTS Composition du Tribunal lors du débat et du

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS, dont le siège est Hôtel de ville de Willems

a accordé à M. et à Mme C... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée ZD 32, situé rue Louis Clermont à Willems.

parcelles, dont celles appartenant à M.

C en vue d'édifier une maison individuelle et un garage indépendant sur une parcelle située rue du Grand Marais à Willems.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[Z] [T] EXPERT IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié : [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Me Damien WILHELEM membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON

UNIBEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat

assistée de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de l'AIN INTIMES : Monsieur Bernard Y... ... 52340 CHAUMONT représenté par Me André BARRIQUAND assisté de Me WILHELEM

La requête a été communiquée à la commune de Willems qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par la présente requête, l'association Willems Cadre de vie demande l'annulation de cette délibération ainsi que celle de la décision de rejet de son recours gracieux.

le 15 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) MCM, représentée par Me Badaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Willems

D E et à Mme F E un permis de construire une habitation pour un agriculteur exploitant, sur la parcelle cadastrée ZD 32, située rue Louis Clermont à Willems.

Chaumont - RG : 2021/635 APPELANTE : SOCIETE SIMURGH, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Damien WILHELEM

MCM et les conclusions présentées par la commune de Willems sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 17] (Suisse) domicilié : [Adresse 14] [Adresse 10]

La communauté de communes requérante soutient que : - elle est propriétaire des parcelles dont s’agit depuis le 31 juillet 2019 et qui accueillent une aire de grand passage depuis 2022 ; cette aire, ainsi

la Cour : Jugement du 25 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BEZIERS No RG06 / 00366 APPELANTE : SA THALACAP poursuites et diligences de son représentant légal Parc du Millénaire- 75 Allée Wilhelm