Par un arrêté du 23 septembre 2024, le maire de Trélazé a délivré l’autorisation ainsi sollicitée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1988, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Fournil, Trégate à Batz-sur-Mer (44740) ; Mme X... demande au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022 et 5 février 2024, la SCI La Bellevilloise, représentée par Me Trillat, conclut au rejet de la requête, à ce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Suzanne Y..., demeurant à Morne Poirier, La Trinité (Martinique

les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 17 mai 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Trélazé

de 76 ares ; que la parcelle ZA 52, qui lui appartenait avant le remembrement, lui a été réattribuée avec seulement quelques modification de limites nécessaires à l'aménagement foncier et que cette parcelle

Pascal PRINGARBE : М. Jean-Christophe LOUVET GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B... , de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de La Trinité-sur-Mer, après débats en l'audience publique

Pascal, - A...

B..., son épouse, étaient déjà propriétaires, depuis un acte de vente du 12 juin 1986, de la parcelle voisine sise au 13bis de la même rue et figurant au cadastre de la même commune section [...] , sur

Pascal XO..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 56 / Mme Nadège XX..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 57 / M.

lesquelles étaient bâties des constructions pavillonnaires et séparées de l'allée par un treillage pour la parcelle BF [Cadastre 18] et par un muret pour la parcelle BF [Cadastre 16].

D, qui est propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 1527 et n° 1624 et dispose ainsi de la qualité de voisin immédiat, se prévaut notamment d'une perte d'intimité, d'une diminution de valeur

expédition à :Me FORTUNET expédition à :Me HEQUET-2 CC EXPERTISES-REGIE EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 10] (84), sur une parcelle

F..., puis par la parcelle [...] appartenant à M. B... et la parcelle [...] appartenant à M. F..., et à l'est par la parcelle [...] appartenant à M.

[B] est un mur mitoyen, à défaut de toute indication dans les actes et sur les lieux permettant de le rattacher à la parcelle [Cadastre 1] ou à la parcelle [Cadastre 7].

00004 pour la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation partiellement détruite en août 2024 lors de la réalisation de travaux de consolidation, sur un terrain situé 9 lieu-dit « D... », parcelle

Mme C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 2, située 50, route des Lacs, à Aureilhan.