Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 302 N° RG 22/11086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3EU [M] [V] C/ Organisme TRESORERIE [Localité

c/ COMMUNE DE LIMOGES En présence du : TRÉSOR PUBLIC, TRÉSORERIE GÉNÉRALE, commissaire du gouvernement DB/MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPÉCIALE DES EXPROPRIATIONS

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

G... pourrait l'être aussi à Pascal Y..., autre personne disparue dans la région de Mourmelon ; qu'en se bornant à relever que les résultats présentent un risque d'erreur attaché à une similitude d'ADN

(2024B00300) Présidente : Madame [E] [Q] [P] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Madame [E] [Q] [P] Madame [N] [S] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03059 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCID Code NAC : 28A DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [U], [M] [H], né le 26 avril 1973 à Marseille, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 6 Route Nationale

Elle déclare que l'assignation ne mentionne pas le titre et le grade du représentant du Trésor public.

SEINE ET MARNE AMENDES Organisme TRESORERIE [Localité 17] CENTRE HOSPITALIER Société [14] Organisme TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES Société [12] Organisme SIP [Adresse 18] Société [20] Société

[S] [B] a reçu la pleine propriété des parcelles données à bail. Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.

PUBLIC ayant élu domicile à la Trésorerie principale de [Localité 15] afin d’établir un projet de distribution du prix.

A Deadline a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux le Comptable du Trésor, Trésorerie de Bordeaux Est, aux fins de revendiquer la propriété des meubles saisis

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 620 N° RG 22/01793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2DA [H] [K] C/ [X] [O] divorcée [R] Établissement SIP [Localité 9] TRESORERIE

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Organisme TRESOR PUBLIC Organisme TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 22] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Pascal G..., demeurant ..., 5°) M. Jean X..., demeurant ..., 6°) M.

[50] Chez [57] [Adresse 7] [Localité 15] [64] [Adresse 10] [Localité 23] [58] Chez [63] [Adresse 48] [Localité 19] [47] Chez [59] [Adresse 6] [Localité 30] [44] [Adresse 29] [Localité 26] TRESORERIE