APPELANT : SAS PRADA RETAIL FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

Assisté de Me Jean-Jacques ISRAEL, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT

LAURENT PARFUMS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Maître Pascale

COPROPROPRIÉTÉ VILLA PONSAN SISE [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christophe NEROT

par parcelle, la circonstance que le classement des parcelles en litige n'a pas été explicité est sans incidence sur sa régularité.

[Localité 2] Décédé le [Date décès 1] 2016 Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - Représentant : Me Pascale

FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, assistées de Maître Pascal BECKER de la SELARL ipSO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0052.

elle-même représentée par Monsieur [O] [V] dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat postulant au barreau de PARIS (L0034) assistée de Maître Pascal

A ce titre, il indique que le fond de plan utilisé pour l'établissement du PLUi fait apparaître les parcelles A 197, 198 et 199 alors que ces parcelles n'en forment désormais qu'une seule, cadastrée A

DEMANDERESSE Madame [W] [X] [P] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Dorothée DEBURGHGRAEVE, avocat au barreau de PARIS - #C0896, avocat postulant, Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ, conseillère, Madame NEROT, conseillère.

[M] [O], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 542 077 755 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau

consenti au taux de 2,2% et remboursable en 240 mensualités constantes destiné à financer l'acquisition d'une maison ancienne à usage de résidence principale située [Adresse 5] à [Localité 8] sur une parcelle

HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat

ALTAMYS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascal GUG, avocat au barreau de PARIS, toque

2022, Madame Caroline DERYCKERE, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Sylvie NEROT

BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur Nicolas Y... ... 94370 SUCY EN BRIE représenté par la SCP Pascale

anciennement dénommée ZUCCOLO ROCHET & CIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale