AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204104_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A C, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
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Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500192_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’état des sommes dues, émis le 19 septembre 2025 par le directeur du centre hospitalier de Basse-Terre, pour un montant de 22 410,74
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