existant dans ce magasin ; que Philippe Y..., responsable à ce magasin Casino, atteste que le paiement différé d'articles s'effectue couramment par "post-it", lui même ayant ainsi encaissé des sommes

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 avril 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment les historiques de compte, que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 06 juin 2024.

VERNEY COGNET Engrenages et l a condamné, ès-qualités, à payer à la S.A.

Madame [N] [B] épouse [I], née le 01 Septembre 1994 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 7], comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 FÉVRIER 2024 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l

B A, représenté par Me Vernerey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la Ville de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 075 102 21 V0117 ; 2°) d'enjoindre

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de panier alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 28

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 13 NOVEMBRE 2023 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

rémunérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement des jours de RTT accolés à ses congés du mois d'août 2009 aux motifs inopérants qu'il a pu prendre quatre semaines de congés payés

deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société Colas, entreprise de travaux publics, tous investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités

B A et Mme D A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à Mme E un permis de démolir concernant

En l'espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment les historiques de compte, que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 septembre 2024.

et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 15 février 2022, ainsi qu'un mémoire en réplique enregistré le 16 mars 2022, la commune d'Allainville-aux-Bois, représentée par Me Vernerey

[N] [Z] et Mme [R] [F] épouse [Z] au paiement de la somme de 636,88 € correspondant aux provisions sur charges et cotisations travaux du 4ème trimestre 2023.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 FÉVRIER 2024 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l