-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois

présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir

La vente est conclue sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de démolir la maison existante et un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation d'une SHON

X... d'avoir : - le 16 mai 2011, réalisé des opérations de gelcoatage du port de l'Océanis 40 n° 891 comportant un nombre inadmissible d'erreurs et d'anomalies, constatées au moment du démoulage de la

-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir

L'article R. 423-1 dudit code prévoit : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

l'aménagement, dès lors qu'au moment où les plans ont été établis, en août 2021, le terrain avait déjà été creusé pour y aménager deux lagunes, les arbres avaient déjà été abattus, et la prise d'eau océanique

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J'estimais cependant qu'il était urgent de démolir ces murs avant qu'il y ait un effondrement " ; que ces éléments démontrent l'inexactitude des allégations des appelants qui soutiennent que la majeure

B et à la SCI LCA et ne donne aucune précision sur la remise en état du site, alors qu'un bâtiment a été démoli et que le terrain a été bitumé pour limiter les poussières ; - il vise un procès-verbal

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir

à la RD 55, de remettre en état le soutènement situé sous le transformateur électrique, de faire cesser l’écoulement des eaux usées de la basse-cour dans le ruisseau dit « B... sous la ville », de démolir

Selon l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir