Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de la SCP Nicolaÿ

DÉBATS : à l'audience tenue le 20 Mars 2025, ont été entendus : - Mme Nicole COCHET, en son rapport ; - M.

GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA

FCA FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Nicolas

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

DÉBATS : à l'audience tenue le 12 Juin 2025, ont été entendus : - Mme Nicole COCHET, en son rapport ; - Me Luc BROSSOLLET représentant M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-François PERICAUD de la SCP Jean-Francois PERICAUD et PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

Rôle N° 14/11919 [J] [E] [N] [U] épouse [E] C/ Syndicat des copropriétaires [Localité 1] SARL [B] Grosse délivrée le : à : Me Nathalie MARCHESSEAU Me Nicolas

enregistrés les 29 juillet 2005 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret

03 présentée par Andrés CABEZAS RECTORET contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 5 avril 2005 en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas

Portugal du 22 avril 1994, série A n o 286-B, pp. 39-40, §§ 38-40, ainsi que l'affaire Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), n o 43715/98, CEDH 2000-III ).

Nicolas de C... pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle allègue du fait de la concurrence déloyale qu'elle dénonce, soumise à l'appréciation du Bâtonnier Teitgen, lequel a rendu le 28 décembre

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

La Cour note que la juge C.B.G. n’était d’ailleurs ni présidente ni juge rapporteur au sein de la juridiction d’appel (voir Garrido Guerrero , précitée).