Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 juin 2024.

V... par jugement du 26 juin 2009, un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a, sur l'action paulienne engagée par le mandataire liquidateur, M. P...

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline

Nicolas, - Monsieur J... Dominique, - Madame P... Marie-Paule, - Monsieur P... Roger, - Madame N... Marie-Thérèse, - Madame O... Jeanne épouse H..., - Madame S...

Y... et Mme Nicole Z... épouse Y... [en réalité, lire M. et Mme X... et Nicole Y..., M. Jean-Marie Y..., M. Christian Y..., Mme Marie-Josèphe Y... et M.

Jean-Paul Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble 21310 Arcelot, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Kearns (Irish), ad hoc Judge , Anatoly Kovler (Russian), Nina Vajić (Croatian), Jean-Paul Costa (French), Substitute Judges ,   and also Paul Mahoney , Deputy Registrar .

l'attribution de la villa à ses associées et l'attribution de cette même villa à la SCI Philippa ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI Philippa fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'action paulienne

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 février 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

La BRASSERIE PAULANER a déclaré sa créance de 21. 225, 12 euros à titre privilégié, selon LRAR de janvier 2008.

Levy RIMOKH , délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir spécial, INTIMÉE SARL CITYA [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas DESHOULIERES, avocat au barreau de

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 mai 2024. Le président : Signé : M.

La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.

Claude X... et Mme Nicole Y... épouse X... au profit de M. Jérôme A..., M.

Marie Y..., demeurant tous deux à CASALABRIVA (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) Madame Z... née Pauline