publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

APPELANTS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'ensemble immobilier [Adresse 12] représenté par son Syndic en exercice, la SOCIÉTÉ DE GÉRANCE DU CABINET [N], à l'enseigne CABINET [N] ' FONCIÈRE NIÇOISE

SELAS, avocat au barreau de LYON, INTIMÉ : [V] [A] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jean-Michel LAMBERT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Pasquale PALMA 1986 Casalecchio Di Reno Salvatore PALMIERI 1986 Genova Antonio PAOLO 1984 Monsummano Terme Carmine PARRACINO 1984 Lecco Annalisa PERRONE 1985 Roma Stefano PERRONE 1982 Piana di Monte Verna

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2012 APPELANTE : [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SELARL LAMBERT-VERNAY

7], demeurant [Adresse 3] Monsieur [F] [N] né le 08 Août 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Roch LUSINCHI, substitué par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

ZOTTA, avocats au barreau de LYON, représentée par Me LAMBERT-MICOUD, avocat INTIMÉE : SARL SEN AUTOMOBILE représentée par ses dirigeants légaux 281 avenue Jean Jaures 69150 DECINES CHARPIEU

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

DB2H-W-B7G-XFAV Notifiée le : Grosse et copie à : Maître [R] [N] - 1835 Maître Carine MONZAT - 974 Maître [P] [U] - 1105 Maître [Y] [W] de la SELARL [Localité 11]-HUET-LAMBERT

juridictionnelle de LYON) société MANPOWER FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurent CHABRY de la SELARL LAMBERT-VERNAY

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas

Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3] OG MOTORSPORT [Adresse 3] [Localité 4] Défendeur (s) : Représentant (s) : Cabinet Vincent NICOLAS

de l'article 18 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue gère cette mesure ; qu'aucune disposition n'impose de consigner dans un procès-verbal

La réception des travaux a fait l'objet de réserves dans deux procès-verbaux établis le 23 février 2010 et le 14 avril 2010.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.