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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e8
30 janvier 2014
30 janvier 2014
caisse ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie reproche au praticien la facturation d'un nombre d'actes AIS3 par 24 heures dépassant la limite maximale prévue par l'article 11 de la NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201788
10 novembre 2011
10 novembre 2011
, les cotisations des différents stades d'une perfusion peuvent se cumuler par dérogation de l'article 11B des dispositions générales de la NGAP.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412115_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D A B, représenté par Me Ngai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10846
20 septembre 2017
20 septembre 2017
épargne financière, société anonyme en liquidation, prise en la personne de son liquidateur, Natixis Asset management, ayant toutes deux leur siège [...] , 7°/ la société NGAM
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon la NGAP, les soins palliatifs s'entendent de la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave évolutive mettant en jeu le pronostic vital.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
14 février 2018
sécurité sociale du Var le 16 septembre 2016, qui joignant les instances dont il était saisi, a rejeté le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels dites NGAP
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
27 juillet 2023
aux actes relevant de la NGAP.
Source officiellecr
613725fdcd580146774221d2
3 mai 2001
3 mai 2001
déclaré Alain B... coupable du délit de fraude ou fausses déclarations à la sécurité sociale ; " aux motifs qu'Alain B..., tenu de respecter la nomenclature générale des actes professionnels (dite NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201452
20 septembre 2012
20 septembre 2012
des actes médicaux (CCAM) ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la notion de radiation ionisante qui était visée par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200085
20 janvier 2012
20 janvier 2012
de savoir si l'article 11 B des dispositions générales trouve ou non à s'appliquer compte tenu de la spécificité des soins prodigués à Monsieur X … régis par l'article 3 chapitre II Titre XVI de la NGAP
Source officielleChambre Sociale
64c35c81f01612d969df0014
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle déclare qu'il n'est reproché qu'un non-respect des règles de la NGAP et non une remise en question de la pratique médicale de Mme [X].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
3 août 2023
cinq assurés sociaux d'actes non inscrits à la NGAP, facturés par M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle précise qu'elle produit la DSI (démarche de soins infirmiers) et que la DSI n'est pas demandée dans la NGAP pour la facturation de la MAU.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, l’association requérante ne conteste pas que le bilan des troubles oculomoteurs coté AMY 15 (NGAP) est au moins partiellement redondant à l’examen fonctionnel de la motricité oculaire coté BJQP002
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La CPAM du Doubs fait valoir qu’elle a relevé des cotations effectuées par le Docteur [SX] [T] non conformes, selon elle, à la NGAP ; qu’il appartient aux professionnels de santé de respecter la NGAP et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210522
20 juin 2019
20 juin 2019
"; qu'en application du préambule du titre XIV de la NGAP: ‘‘sauf exceptions prévues par les textes, la durée des séances est de l'ordre de trente minutes.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
' Non-respect de l'article 11 du chapitre II [sic] du titre XVI de la NGAP : 2 dossiers. Moyens de discussion : NGAP version 1er juillet 2014.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc9
14 février 2018
14 février 2018
, voir écarter l'exception d'illégalité du titre 16 de la NGAP du seuil de tolérance de 34 AIS3/jour et la forclusion soulevée, voir confirmer le jugement en ce qu'il a condamné [J] [U] à lui rembourser
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc330e633183e2ee17aca
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- la facturation de majorations de nuit L'article 14 de la partie 1 de la NGAP définit les actes de nuit comme les actes effectués entre 20 h et 8 h.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
23 avril 2026
23 avril 2026
12 du chapitre I du titre XVI de la NGAP.
Source officiellePage 5 sur 47