[F], en qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 17/1045 et de limiter à la somme de 903,74 euros le montant que la société

étonnant ; que les deux enseignants ayant également témoigné ne peuvent au vu de la furtivité de ses gestes qu'affirmer ne rien avoir remarqué sans apporter d'éléments qui permettraient de mettre à néant

.. à la peine d'un an de prison assortie en totalité du sursis ; "aux motifs que, " sur la période en objet, la société Sofivim souscrivait au titre de la TVA des déclarations portant la mention "néant

soustraire à l'action de la justice ; que les risques de pression ne sont pas à exclure ; qu'enfin, le passé judiciaire de Slimane X..., sa nationalité étrangère, la gravité de la peine encourue, réduisent à néant

les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'en conséquence Mlle Y... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice; que ce faisant la cour d'appel a nécessairement réduit à néant

les salariés, la société Alcatel Cit avait proposé à ces derniers d'engager une procédure devant les juridictions administratives, dont elle s'engageait à supporter les frais, afin d'obtenir la mise à néant

cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, l'acte de saisie a été signifié au tiers saisi ; que, dès lors, en mettant à néant

débouté de sa demande de rappel de commissions alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a estimé que la force probante de la lettre de la société Compagnie française de crédit mettant à néant

civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel, en prononçant la résolution de la transaction, n'aurait fait que substituer un fondement juridique nouveau à la demande de mise à néant

cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'à la date du jugement d'ouverture , l'acte de saisie a été signifié au tiers saisi ; que dès lors, en mettant à néant

remise en état des lieux susceptible d'être ordonnée sur le fondement des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, et L 173-5 du code de l'environnement ne peut avoir pour objet de mettre à néant

Les bulletins de salaire antérieurs au 1er février 2018 mentionnent : Fonction : allocataires, Emploi générique : Technicien expérimenté, Coef/échelon : 260-2, Emploi référence métier : [néant].

déclaré commun à la société Cabinet Europazur après avoir fait valoir, dans ses écritures, que l'annulation de l'assemblée générale du 29 décembre 2012 aurait nécessairement pour conséquence de mettre à néant

correctionnel du 26 avril 2004 - rendu sur opposition formée par Emile Y..., prévenu, à un jugement du 12 janvier 2004 rendu par défaut à son encontre - en ce qu'il avait, sur l'action civile, mis à néant

de réglementer cet accès à la justice en instaurant, notamment, des délais et prescriptions, ce n'est qu'à la condition que de tels délais conservent un caractère raisonnable afin de ne pas mettre à néant

(cotes D 14- D 16) qui précisent que Z... n'a pas tenu de tels propos mais que mis à néant par le fait que Z... a porté plainte pour la disparition de sa valise, ce qui serait inconcevable dans la mesure

vulnérables la peine prononcée par le tribunal loin d'être excessive doit être confirmée en son quantum de 6 mois mais dont seule une période de 3 mois sera assortie du sursis ; "alors que l'appel met à néant

les salariés, la société Alcatel Cit avait proposé à ces derniers d'engager une procédure devant les juridictions administratives, dont elle s'engageait à supporter les frais, afin d'obtenir la mise à néant