SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NADINE X...

Y... à bord de ce navire. C'est en vain que M.

battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il

, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il

de la compétence du capitaine et de lui seul, la prise de risque consécutif du franchissement des eaux territoriales françaises ne pouvant dès lors être assumée que par lui ; que la décision de passer

de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, que l'action de prise de possession et d'occupation des navires a été préméditée et réalisée par des groupes de marins constitués

Globalement, les photographies prises de l'avion correspondent a la dispersion de Sodium Feldspar dans le sillage du navire. 5) Le navire a été inspecté par les autorités françaises peu après la date de

, qui exerce la liberté de navigation en haute mer, relève, en principe, de la juridiction exclusive de l'Etat de son pavillon ; que, par exception, l'article 17 de la Convention de Vienne prévoit que,

pour homicide involontaire, il est sorti de prison en 2019 et n'a commis depuis aucun trouble à l'ordre public.

en vertu d'un acte passé le 6 juillet 2021, considérant que cet acte était un stratagème, ledit navire qui figurait bien à l'actif de la SARL SEAWORKS ayant été inventorié par le commissaire-priseur et

- Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1988), que les chantiers Bénéteau ont vendu à la société Bleu marine un navire avec réserve de propriété ; qu'après la mise en

du navire, en précisant, en cas de transport de passagers, la validité du permis de navigation ; que l'autorisation accordée est temporaire et incessible ; qu'en jugeant que la prévenue ne justifiait

Patrice X..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 3°) Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant lieu-dit "Argles" à Lussan-Adeilhac (Haute-Garonne), 4°) M.

Madame [B] [W] a produit: - le formulaire de l'acte de vente du navire litigieux daté du 3 janvier 2018, par lequel Monsieur [I] [X]-[P] lui a cédé la propriété du navire litigieux, étant observé que

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Odent, avocat de la société SEE, de Me Hennuyer, avocat de M.

Cela impliquait pour Monsieur Henrik D... : qu'il se procure un navire, ce qui aurait été fait, moyennant la somme de 220. 000 livres par l'entremise d'un de ses amis Monsieur J...

A C B, représenté par Maître Prique Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté