Antoine MONTIER, président assisté de M.

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [Q].

résultait du rapport des douanes américaines dûment invoquées par la demanderesse que la destruction des véhicules était une des conditions de la vente, que ces véhicules étaient équipés de support de mortiers

caractérise un faux en écriture publique l'acte du notaire qui mentionne mensongèrement la présence d'une personne qui n'y a pas participé ; qu'en l'espèce, la société civile professionnelle Gruel et Mortier

bornée à indiquer : "Je ne suis pas d'accord avec Mme X..., mon épouse ne voulait pas son fils auprès d'elle", que cette affirmation ne permet pas de considérer que Mme Y... n'aurait pas tenu, avant de mourir

l'encontre de Conforama France est indépendante du contrat régissant les relations d'affaires entre les parties" ; qu'en écartant ainsi l'applicabilité de la convention attributive de juridiction au seul moti

du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales de l'année 2008 relatives au comité technique paritaire de la commune de Jouy-le-Moutier

2025 005609 Numéro PC : 4163137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 A l'égard de : ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER

, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La SCI LR Monti a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

à la vie commises sur une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire ; qu'en l'espèce l'attaque au mortier

délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1986), que Mme X..., employée depuis 1951 par l'agence Mortier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Montis par la société ITM Alimentaire Région Parisienne

demandes ; "aux motifs adoptés que les témoignages écrits ne font pas état de ce que la manifestation orale de la volonté du défunt sur ce point précis soit la dernière qu'il ait pu faire avant de mourir

fabriqué et vendu un produit, qualifié de traditionnel et, par conséquent, de prêt à l'emploi, bien que la composition de son produit ait eu pour effet de provoquer un retrait plus important qu'un mortier

et d'information tant envers le maître de l'ouvrage qu'à l'égard de l'entrepreneur chargé de sa mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport X..., homologué par la cour d'appel, que le mortier

qu'en effet, si la fixation haute par fils de fer, soit fixés sur l'aspirateur-accélérateur en fibrociment coiffant la cheminée selon les déclarations du prévenu et de son salarié, soit pris dans le mortier

informatique et télécommunications, s'est vu notifier le 2 février 1998 une proposition de modification de ses fonctions et de sa rémunération qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 10 février 1998 pour des motis

Santos qui faisait valoir, d'une part, que l'absence de chaînage horizontal du plafond du rez-de-chaussée et, d'autre part, que la mauvaise qualité du mortier, carences retenues par le jugement entrepris