CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Moutiers

Jean-Luc X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Moutiers-Tarentaise, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mortier, société à responsabilité

trois banques, dont le Crédit Agricole, adressaient à leurs clients par simple envoi les carnets de chèques, d'autre part, participer au tri du courrier arrivant par sacs postaux au centre de tri de Moutiers

Mounir, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 775 et 794 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mounier

Marie-Claire, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mounir Y... pour recel de vol, a prononcé sur

Jean Louis X..., demeurant Mas d'Anglas, route de Brissac, 34190 Brissac, 2 / des Etablissements Mourier, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé

litigieuses par Charles Z... du milieu des années 1960 à 1973 ; que les vérifications réalisées sur commission rogatoire ont permis d'établir que chacun des témoins avait fréquenté l'ancienne abbaye de Moutiers

Mounir, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui a condamné, le premier, à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre et, le second, à 6 ans d'emprisonnement pour

successoraux, la somme de 300.000 francs en produisant, au mois d'avril 1997, un état de ses diligences; que, poursuivi pour avoir détourné cette somme, prélevée à titre d'honoraires sur le compte de Mounir

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les propos tenus par Georges X... étaient diffamatoires à l'encontre de Mounir

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnisation du pretium mortis subi par Z...

Mounir X..., demeurant ...

Mounir, - Y...

Mounir X... alias Ali Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

H... faisaient valoir que la parcelle n° [...] disposait d'un accès direct à la rue Nationale par les parcelles appartenant à la Sci Le Mortier ; qu'en condamnant les consorts I...

Alors qu'une première personne se faisait interpeller après des tirs de mortier, M.