[V] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Muriel BROUARD-RENOU, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE Association AFPI-CFAI [Adresse 7] [Adresse 7] [

barreau de PARIS, vestiaire : C1004 APPELANTE **************** ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD

ALPI OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me BROSSARD

° Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC N° MINUTE : REJET ET RENVOIE A LA MISE EN ETAT Assignation du : 18 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur

prise en son site DE SAINTE BLANDINE, prise en la personne de son représentant légal, 13, Rue de la Gendarmerie 57000 METZ Représentée par Me MILLOT (avocat au barreau de NANCY) substitué par Me BROGARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00335 Pôle Social TASS - TCI - Aide SocialeJUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 22/00205 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HORG Code NAC : 88D AFFAIRE : Monsieur [Z] [P]

SARTHE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [G] [E], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [J] [I], Attachée de justice Madame Monique

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [X] [R], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame Ludmila GOUPIL, Attachée de justice Madame Monique

(AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur

communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, notamment les pièces lui permettant de connaître les causes de la mort de son époux, Monsieur

E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULM ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD

de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur

E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULR ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD

répertoire général : N° RG 19/21393 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAWW Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2019 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/03544 APPELANTS Monsieur

F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCW ORDONNANCE Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD

, Vu la plaidoirie de Me Uldrif ASTIE, conseil de Monsieur [W] [C] [F], et qui a eu la parole en dernier, ainsi que les observations Monsieur [O] [B], représentant de la préfecture du Lot et Garonne

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15098 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2014 -Juge aux affaires familiales de CRÉTEIL - RG n° 10/08190 APPELANT Monsieur

universels, afin de faire valoir ses droits en qualité d’héritière, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical détenu par l'hôpital Broca