AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en

C..., devenu propiétaire de l'appartement vendu en viager par Mme B... et du mobilier le garnissant, autorisait Mme Françoise A... à disposer du mobilier qui n'aurait pas été légué, M. et Mme Y... soutenaient

Y... a déclaré instituer Mme V... légataire universelle en ajoutant « en conséquence, après mon décès, je lui léguerai tous mes biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession ».

Aïcha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 juin 1992, qui, pour dégradations d'objets mobiliers et de biens immobiliers et vol, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BBDO Dusseldorf a adressé le 4 décembre 1997 à la société Metropolitan Models,

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE SUD EST, devenue LA SOCIETE CEGELEC SUD-EST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et

observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAMA Moweni

actions nanties, alors, selon le moyen, qu'en vertu, tant de l'article 1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant Les Cols verts, bâtiment 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier

de miroir lumineux présentant des caractéristiques voisines du modèle de la société Brot; qu'elle fabrique également un miroir identique non lumineux; que la société Manusec, distributeur de la

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le modèle dont elles demandaient dans leurs conclusions la protection se présentait sous l'aspect du dessin d'un biscuit ayant pour caractéristiques une "forme

régulièrement convoquée le 20 décembre 2000 pour assister au débat contradictoire du 2 janvier 2001 ; que, le 20 décembre 2000, Jamel X... a informé le juge d'instruction de son choix de Me Dupond-Moretti

de vêtement placé sous scellé n 1, dès lors qu'il était établi que ce modèle était original et qu'il avait été créé plus d'un an avant la soi-disant création du modèle Sophie de la société JL, et ce d'autant

Montel-Saint-Paul, les conclusions de M.

usine de produits chimiques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande irrecevable, le préjudice allégué ayant été réparé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier

953049 et du modèle communautaire 19708 par la commercialisation des modèles TRAXX 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, - prononcé l'interdiction d'importer et de commercialiser sur le

acte notarié du 20 août 1999, la société Mi médical innovation (société Mi médical) a acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle