où il statue est au moins égale au montant de la condamnation ; que si l'absence de réclamation pouvait priver la demanderesse de la possibilité de contester le passif admis, elle ne pouvait la priver

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et d'enlèvement de mineur de moins

droit à cette prime, a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les primes ne sont dues qu'aux salariés présents dans l'entreprise au moment

à la signature de la convention, et pour l'autre moitié "dès que le chiffre d'affaires promis par le client serait atteint" ; qu'ainsi, en condamnant l'employeur à verser l'intégralité des primes dues

V... est réduit de moitié, et a condamné solidairement après l'application de ce partage de responsabilité, M. F... S... et Mme T...

Z... de la baisse des commandes de la société Dagail au moment du licenciement du salarié ne valait pas aveu de sa part de la réalité des difficultés économiques que connaissait cette société et ne la

se déroule devant un conseiller rapporteur, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'elle n'était pas assistée d'un conseil et qu'à aucun moment

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

2000 (jugement page 13, 4) ; " et aux motifs propres que la qualité de gérant de fait de la société Moliets 2000 ne peut être sérieusement discutée, compte tenu de son omniprésence et son empreinte

actes de commerce et en font leur profession habituelle, et que ne sont donc pas soumis à la condition d'immatriculation les preneurs de locaux commerciaux qui sont dans l'impossibilité d'exercer la moindre

des repas ; qu'en subordonnant l'octroi de cette indemnité à la condition d'une présence du salarié dans l'établissement au moment des repas, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'arrêté ministériel

entièrement responsable des conséquences de ces violences ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des dépositions que les conditions de la légitime défense ne sont nullement réunies, puisqu'au moment

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'association Vivre : Attendu que Mme X... a été embauchée le 4 novembre 1975 par l'association Vivre, en qualité d'aide-monitrice

terme de la période de congés payés ; alors, de seconde part, qu'entre le terme de la période de congés payés, au plus tard le 31 janvier 1990, et le 12 février 1990, il s'était écoulé 12 jours au moins

toute la vie de son contrat de travail, de visiter que des clients dont les noms et adresses lui étaient remis et selon les instructions précises de l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Y...

alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF doit établir le redressement sur des bases réelles lorsqu'elle a à sa disposition des éléments de comptabilité suffisants et que, à défaut d'avoir élevé la moindre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 novembre 1980 par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) en qualité d'aide médico-psychologique, et devenue par la suite monitrice