AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association "Jeunesse et Avenir", Institut médico-éducatif, dont le siège social

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence

le moyen, qu'en appliquant, au litige pendant devant elle, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui a pour effet de valider le régime d'équivalence en vigueur dans les institutions sociales et médico-sociales

Novalliance libellées à l'attention de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; toute facture émise par MEDICOOP 13, MEDICOOP 66 et MEDICOOP INTERIM auprès de ses coopérateurs ; la liste

des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats, de Mme Terny, président, et de Mmes Meric

du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue, cette information pouvant résulter de colloques médico-administratifs

de Cassation, par arrêt du 8 janvier 1997, a cassé l'arrêt du 1er décembre 1995, les faits relatés paraissant de nature criminelle ; "que, si les experts n'ont pas mis en doute, du point de vue médico-légal

vienne l'assister, ce qui a contraint cette dernière à se glisser hors de son lit pour uriner par terre sur le sol de sa chambre, et ce qui n'a été découvert que le lendemain matin à 9 h par une aide médico

simple diverses résolutions relatives au financement de travaux de restauration et de réfection de l'étanchéité des balcons du 4ème étage de l'immeuble, appelés 'terrassons', des balustres et vases Médicis

1966 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les accords collectifs applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux

. ; "alors, que d'une part, il ressort du rapport d'expertise médico-légal établi par le Docteur Eric X... le 24 octobre 1996, expert entendu par la cour d'assises lors des débats qui se sont déroulés

procédure pénale de déclarer irrecevable sa constitution de partie civile et ses demandes en cause d'appel" ; "alors que subit nécessairement une atteinte préjudiciable à sa réputation l'institut médico-professionnel

heures supplémentaires, alors « que l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Médiaco

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit du Centre médico-chirurgical Foch, dont le siège est .

; "alors que seuls sont assujettis à autorisation préalable du président du conseil général les établissements qui assurent l'hébergement de personnes âgées dépendant d'institutions sociales ou médico-sociales

borné à mentionner le « code syndrome 098AAM51B » et à porter « au titre du libellé du syndrome la mention suivante : « sciatique par HD L5S1 » » ; que le médecin n'a « pas mentionné dans le colloque médico-administratif

le tribunal judiciaire, que la société Merci papa ne peut voir sa créance fixée par le juge des référés et que la société Le 15 a été condamnée aux dépens. 7.