SELARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER

L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOUL FRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier Monsieur MAUGER

L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER

(SCI) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER

Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBA TS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur I ANGI AIS François-Xavier UCES Madame BOLIL EDAV Fanny TOOLS Monsieur MAUGER

ARRET N° [E] C/ [5] VENANT AUX DROITS DE LA [6] Copies certifiées conformes adressées à : - [E] [L] - [9] - Me MAUGER TARDIF - Me PAILLER Copies

L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER

département de Maine-et- Loire, et l’a obligée à se présenter tous les lundis à 9 heures à la brigade de gendarmerie territoriale autonome de Sèvremoine, située 3 allée de Toscane à Saint-Macaire-en-Mauges

département de Maine-et- Loire, et l’a obligée à se présenter tous les lundis à 9 heures à la brigade de gendarmerie territoriale autonome de Sèvremoine, située 3 allée de Toscane à Saint-Macaire-en-Mauges

siège Représentée par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN ET : DÉFENDEUR : Monsieur [C] [B] né le 19 Mai 1946 à SAINT LO D’OURVILLE (MANCHE), demeurant 2 Hôtel Mauger

Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER

AC DIAG (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame [W] [R] Monsieur MAUGER

SSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [S], [O] Monsieur MAUGER

Thierry BOISNARD / Maître BOUTARD Frédéric DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER

SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER

], [R] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER

Elle soutient que : - elle est en couple et mère de trois enfants en bas âge et a été expulsée de son logement, avec sa famille ; - elle ne comprend pas pourquoi la maison située à Mauges-sur-Loire

2015, 2016, 2017 et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour l'ensemble dont elle est propriétaire, 6 rue des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges