application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l'accomplissement d'un supplément d'information ; que les parties sont donc toujours

civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Vincent BOULLARD, Juge, assistés de : * Madame Maude

en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, assistés de : * Madame Maude

a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Madame Maude

a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Madame Maude

A... demande au tribunal de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui n’a toujours pas été traitée par les services de la préfecture du Gard.

Bourrounet, Anne-Marie Castant, Helena Soules, Michel Chapoulié, Claude Gardes, Lydia Garcia, Nathalie Girac, Marcelle Peychard, Jean-Pierre Nograbat, Georges Botet, Mike Tyson Peychard, Roxane Peychard, Mandie

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il est en situation irrégulière depuis le 21 juin 2023 alors qu'il travaille toujours pour l'entreprise qui l'a fait venir en France, et que le

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge des requérants une somme

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 février 2023 et 3 avril 2023, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut au rejet de la requête, et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à

Elle fait valoir que des travaux sont toujours en cours de réalisation de travaux sur la parcelle AG 199. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.

Il soutient que les containers à ordures disponibles étaient pleins et ne sont pas toujours vidés et trouve la sanction disproportionnée.

Article 3 : L'Etat versera à Me Toutaou la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

requête enregistrée le 26 mars 2025, la SARL Mak Price indique au tribunal que sa situation au répertoire SIRENE de l'INSEE est celle d'un établissement fermé depuis le 5 mars 2025 alors qu'il est toujours

de l'Etat le versement à Me Toutaou de la somme de 800 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, Mme A, représentée par Me Toutaou, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé impasse de Naudot sur la commune de Tourtouse