AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200425
20 mai 2020
20 mai 2020
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2018), statuant en matière de référé, M.
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4ème Chambre
DTA_2400735_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont l'autorité administrative dispose en matière
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