AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007718384
5 juin 1987
5 juin 1987
François-Mathieu X..., demeurant Provence Logis, Bâtiment 24 B à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia
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Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca60bd3db21cbdd8adc1
5 mai 2008
5 mai 2008
Au bout d' un moment, Matthieu a ouvert sa fenêtre pour crier « il y en a qui travaillent le dimanche », en faisant référence à ma situation.
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