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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE
6253cdbebd3db21cbdd94596
10 juillet 2018
V..., avocats au barreau de l'AUBE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MARTIN, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER :
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CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO
6a19fc05cdc6046d476b1ca3
22 mai 2026
CRÉANCIER : Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d05bcdc6046d4789a7eb
16 avril 2026
la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360ca1d7564000872de13
25 janvier 2024
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Aymeric Druesne, avocat constitué, substitué par Me Mathieu
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu
Chambre 1 A
67820abed30fbdc4c17b9d81
8 janvier 2025
MINUTE N° 13/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
[Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [F] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (Portugal) - de nationalité Portugaise [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Christelle Mathieu
6253cda8bd3db21cbdd94088
26 juin 2018
Ce prêt était garanti par un gage pris sur une ligne de tronçonnage CNC Paul modèle 14MKL.
TPRX Sélestat
69deab74cdc6046d473edee4
13 avril 2026
* Copie exécutoire à : Me Mathieu EHRHARDT + annexes en LS *Copie à Me Geneviève FOLZER + annexes en LS le 13.04.2026 *********** EXPOSE DU LITIGE Le 18 juillet 2022, Mme [Y] [R] et M.
2ème Chambre
DTA_2305854_20231206
6 décembre 2023
est défavorablement connu des services de police et l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale le 7 avril 2023 pour vol en réunion dans la nuit du 14 au 15 février 2023, ce qui n'est pas le gage
Chambre 1
DTA_2400987_20240820
20 août 2024
des dernières condamnations dont il a fait l'objet et alors que, nonobstant la scolarisation en France de ses enfants de nationalité française, aucune des pièces produites ne justifie d'un quelconque gage
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocats au barreau de CAEN, Assistée de Me François KOPF et de Me Mathieu
CHAMBRE REFERES
69694c1fcdc6046d47715379
13 janvier 2026
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Loïc CONRAD avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu
1ère chambre civile A
61627770a2bc6369e8386cf5
19 décembre 2013
APPELANT : [G] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (AIN) [Adresse 6] [Localité 5] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté par Maître Mathieu
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217426
20 avril 2005
représentée par son maire, la COMMUNE DE BOMPAS, représentée par son maire, la COMMUNE DE CASTILLON-EN-COUSERANS, représentée par son maire, la COMMUNE DE CESCAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE GALEY
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
GREFFIER : Melle MATHIA D... : A l'audience publique du 29 Mars 2001, Mme MERFELD, Président, assistée de M.
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] -LUXEMBOURG assignée à jour fixe le 12/01/2026 à personne habilitée, représentée et plaidant par Me Mathieu
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 12/12590 APPELANTS Monsieur [E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919
28 juillet 2021
[M] [M], les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société ITP et de la société Sique, parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique