AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb8
3 mars 2016
3 mars 2016
rendu le 02 OCTOBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur le Trésorier de LIMOGES MUNICIPALE Trésorerie de LIMOGES, 31 rue Montmailler-87000 LIMOGES représentée par Me Mathieu
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Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu
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