des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives prescrites par la réglementation des marchés financiers ainsi que des règles en matière

: 1 / de la société Michaux gestion, société anonyme, dont le siège est 3, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, 2 / de la société Crédit lyonnais Small Caps, anciennement dénommée société de bourse

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025 et deux mémoires enregistrés respectivement le 12 novembre 2025 et le 11 décembre 2025, la SAS Arte, représentée par la SELARL WILHELEM – CHAPUSOT – BOURRON

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, se présentant comme un spécialiste des marchés boursiers, dépeint comme sympathique et ouvert, roulant dans une belle voiture et habitant un appartement

Par exploits des 22 et 25 juin 2016, la société Mathec Industrie, puis Mme [T] ès qualité, M.

APPELANTS Monsieur [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à[Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Fiona BOURDON

N°45 KS ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Bourion, - Me Tavanae, le 24.04.2025 Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Polynésie française, le 24.04.2025

qu'elle fabrique sous les dénominations suivantes : - "boisson à l'eau minérale naturelle Volvic ; - aux extraits naturels d'écorce de fruit (orange douce, citron - citron vert) - aux extraits de menthe

peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis prononcée par les premiers juges constitue un avertissement nécessaire et suffisant, l'intéressé n'ayant pas d'antécédent judiciaire ; "alors qu'en matière

C..., représentée par Me Bouchon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental de l’Hérault du 3 avril 2024 retirant son agrément d’accueillante familiale ;

E A, Mme B C et Mme D A, représentés par Me Mahieu, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle

de commerce de café-restaurant appartenant à la société La Rosa ; qu'ayant été dans l'impossibilité, du fait de leur nationalité étrangère, de faire transférer à leur nom la licence de débit de boissons

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971 DÉFENDERESSE Madame [J] [E] 14 VILLA D’ESTE BAT 1 - TOUR ABEILLE 75013 PARIS comparante en personne et assistée par Me Marie-pierre MATHIEU

GANASET [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 27 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR :

VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant Représentée par Me Pauline KORVIN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Matthieu

d'exercice illégal de la profession de pharmacien en raison de la vente par lui des plantes suivantes, inscrites à la pharmacopée : ginkgo biloba, aubépine, harpagophytum, orthosiphon, valériane et bourgeon

X..., de Me Vuitton, avocat de la Société périgourdine de boissons et chauffage, les conclusions de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société IMMOBILIERE X... , du chef d'infraction en matière