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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100588_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310179
5 avril 2018
5 avril 2018
(Puy de Dôme), AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien Attendu qu'en vertu de l'article L 411-31 1 2° du code rural et de la pêche maritime, "sauf dispositions législatives
Source officielleRétention_recoursJLD
64acf3f003c09105db6c0560
10 juillet 2023
10 juillet 2023
NIMES 08 juillet 2023 [N] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2023 Nous, Madame Alexandra
Source officielle2ème chambre
DTA_2500753_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d’un an à l’encontre de l’intéressé, en considérant que les services du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont estimé que la minorité dont se prévaut l’intéressé n’est pas établie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106553_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête sont infondés ; - le cas échéant, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c324fee0dd3d0060e4
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Françoise RIGOT
Source officielleChambre sociale
695f6313cdc6046d479764e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, avocat au barreau des ARDENNES Madame [I] [J] épouse [Y] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B, représentés par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001257 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300967
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du
Source officielle2ème chambre
DTA_1904137_20220817
17 août 2022
17 août 2022
du 27 mars 2019 par l'adjonction de ces communes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, en ce qu'il ne classe la commune de Riboux
Source officiellecomm
613721e1cd580146773f869b
6 avril 1993
6 avril 1993
Jean-Claude X..., demeurant et domicilié chemin des Vergers, les Logis du Riou à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes), 28/ M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10702
19 juin 2019
19 juin 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200797_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A D, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Gainneville a rapporté la délégation de fonctions et de signature qui
Source officielle4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f5267
15 septembre 2014
15 septembre 2014
cour composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvia RIDOUX
Source officielle4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f5268
15 septembre 2014
15 septembre 2014
cour composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvia RIDOUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300030
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Maximin D..., l'association syndicale Les Tourrades, la société Riou Vallombrosa, le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Palace Center, la société Norauto France, la société Les Capucines
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee239
26 mai 1988
26 mai 1988
MONTANT, demeurant 403 Riou de l'Argentière à Mandelieu (Alpes-maritimes), 15°/ Mme B... Lucie, demeurant Les Arcades à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 16°/ M. Pierre V..., demeurant ...
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce faisant, le préfet de la Charente-Maritime a suffisamment motivé son arrêté. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100456_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
notamment en 2020 la dégradation de leurs clôtures et de leurs véhicules, ce qui oblige le maire à réaliser des travaux d'entretien en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 19