Le 18 mars 2021, la société CGI France a remis à M.

Par courrier du 19 mai 2021, M. [M] a contesté les prélèvements sociaux et fiscaux appliqués à cette indemnité.

2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Eric Y... et Mme Catherine Z....

Par des observations, enregistrées le 5 mai 2023, le ministre de la transition écologique a précisé les mesures adoptées par l'Etat à cette fin.

  Roumanie , n o   66522/09, §§ 43-44, 3 mai 2016, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal , n o   4687/11, §§ 60-62, 17 mai 2016, et Ben Amamou c.

barreau de PARIS INTIMÉE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Octobre 2005 devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José

Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M.

Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, M. Labaune, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Le 4 mai 2021, la société CGI France a remis à M.

Yannick ZD..., demeurant à Linselles (Nord), 110 ter, rue de la Vignette, 21°/ de M.

PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/03896 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MM4K SARL HOLDING [C] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mai

Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08595 APPELANTE Madame [T] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe VIGNEAU

A la mi- mai 2012, M.

Le 2 mars 2012, M.

PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/03900 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MM4S SARL HOLDING PESENTI C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mai

, Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseillère qui en ont délibéré.