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82 945 résultats pour « Maria »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137238ccd5801467740b3bb

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Belkacem C... et Mme B... qui ont contracté mariage en Algérie en novembre 1981, se sont installés en France au cours de l'année 1983 où ils ont vécu jusqu'au décès de M.

Source officielle

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ed47

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

seulement en février 1996, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le seul fait pour une épouse d'avoir dissimulé à son mari

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcfef

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd69d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100752

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404051

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

d'avoir débouté Mme X... au profit de qui le divorce avait été prononcé sous l'emprise des textes antérieurs à la loi du 11 juillet 1975, de sa demande de dommages-intérêts formée contre son ancien mari

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b9f

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

aux charges du mariage; que, le 22 janvier 1987, un premier procès-verbal de conciliation a fixé à 11 000 francs la contribution de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Marcel Y

613722b7cd580146774008c2

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

-X... aux torts de l'épouse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'existence dans le couple, d'une mésentente révélée par la violence du mari envers son épouse et son refus de contribuer aux

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f10

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

, constitutive d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, l'absence de cohabitation des époux pendant une grande partie de l'année dans la mesure où M.

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400b20

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

-D. aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et que le juge doit déclarer

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd5801467740214f

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant de façon péremptoire que l'adultère du mari constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff4c

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

elle sait qu'il vit avec une amie, le divorce n'apporte que peu de différence avec la situation actuelle, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, âgée de 77 ans, faisait état de 42 années de mariage

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f4c

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

partagés, alors, selon le moyen, que l'adultère ne constituant pas une cause péremptoire de divorce, il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments de fait d'où il résultait que l'attitude du mari

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090c3

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... par lesquelles elle pouvait faire valoir que, eu égard à son âge, à la durée du mariage

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c40

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

; que l'arrêt, qui s'attache uniquement à la différence de salaires des époux sans vérifier quelles étaient les ressources du mari qui lui permettraient le versement du capital de 450 000 francs alloué

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civ2

613721a6cd580146773f5a0c

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage

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civ1

6137242bcd5801467741327b

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari

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CC

civ1

61372129cd580146773f17c9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre

Source officielle
CC

civ2

61372363cd58014677409254

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

.., de nationalité française, le 23 novembre 1996 à Pontoise ; que le procureur de la République a engagé, sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, une action en nullité de leur mariage

Source officielle