AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238ccd5801467740b3bb
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Belkacem C... et Mme B... qui ont contracté mariage en Algérie en novembre 1981, se sont installés en France au cours de l'année 1983 où ils ont vécu jusqu'au décès de M.
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civ2
613723d7cd5801467740ed47
13 décembre 2001
13 décembre 2001
seulement en février 1996, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le seul fait pour une épouse d'avoir dissimulé à son mari
Source officielle