-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2 rue Quillart à Machault (08310), appartenant à M.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Baie-Mahault est rejeté.

B... est survenu sur une route communale au niveau du 1372 rue de l’industrie, à Baie-Mahault. En application des textes exposés précédemment, la commune de Baie-Mahault est chargée de son entretien.

du fond, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Montcuq, un camion de la société Routes et Travaux Marcouly

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande de la commune de Baie-Mahault sur le même fondement.

La requête a été communiquée à la commune de Baie-Mahault qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

résidence Les Sources au Moule ; 9) résidence Ariane aux Abymes ; 10) résidence Gauguin aux Abymes ; 11) résidence Picasso aux Abymes ; 12) résidence Toulouse Lautrec ; 13) résidence Bambou - Baie Mahault

Ce permis de construire a été accordé par un arrêté du 17 décembre 2020 du maire de la commune de Baie- Mahault.

la commune de Baie-Mahault et de la SCCV EMA une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et C... et de la société Experts Géo garantiront la société Marcouly à hauteur de 50 % du montant de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.

/M1 et l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel la commune de Baie-Mahault a accordé un permis de construire modificatif n° PC 971 103 23R1 070/M2.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C A a sollicité le 12 décembre 2018 auprès des services de la commune de Baie-Mahault la régularisation foncière de la parcelle AE215.

de la commune de Baie-Mahault la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à Me Lagarde.

Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que ces contrôles ne soient pas de la responsabilité du maire de la commune de Baie-Mahault. 7.

B A, représenté par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 de l'inspectrice du travail de la huitième section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire autorisant

A soit condamné à verser à la commune de Baie-Mahault la somme de 10 000 euros au titre de l'amende pour recours abusif et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Marcault-Derouard demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement rendu par le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 7 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 du maire de Baie-Mahault