AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4
25 mars 2008
25 mars 2008
DEBATS : A l'audience publique du 26 Février 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2008 et signé par
Source officiellePage 5 sur 6
1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b52b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 18] Madame [W] [V] [Adresse 3] [Localité 16] agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de [O] [V] et de [T] [V] assistés de Me Marc
Source officielle