HUBINOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A278 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [J] [D] dans les conditions prévues par l'article

, substituant Me André FOUGERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

A B, représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues par l'article

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues par

- signé par Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente et par Mme Patricia DARDAS, greffière auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [A] [T] dans les conditions prévues par l'article

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme F...

naissance 5] 1987 à [Localité 29] [Adresse 34] [Localité 13] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller Greffier lors

Pascal CLADIERE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS MINISTERE PUBLIC : représenté par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate générale, qui a fait connaître

la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

Pascal CLADIERE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale

BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Catherine GONZALEZ dans les conditions prévues

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme R...