CHRISTOPHE de la SCP SULTAN - PEDRON - LUCAS - DE LOGIVIERE, avocat au barreau d'Angers O.V.V.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La société Luna, dont M.

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

PHILAE nouvelle dénomination de la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL HOVSEP PISCINES 33 devenue

    Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

la convention, le profit de réévaluation des immeubles détenus par les SCI dans le cadre d'une opération immobilière du groupe Lupa à toute imposition en France entre les mains de la société Lupa Immobilière

la convention, le profit de réévaluation des immeubles détenus par les SCI dans le cadre d'une opération immobilière du groupe Lupa à toute imposition en France entre les mains de la société Lupa Patrimoine

        The applicant was raised by her grandparents in Banja Luka.

September 1997 Di Luca and Saluzzi v.

RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistés de Maître Gérard GUEUGNOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Monsieur [Z] [G], notaire demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Herve-Bernard

INTIMÉE EULER HERMES SFAC SA prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE AND FACTS The applicant, Mrs Maria Luca

En conséquence, * Débouter la société LUCK de ses moyens et demandes.

Hervé B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de M.