Jean-Louis ZA..., 97 / M. Raymond ZA..., 98 / M. Marie-Louis ZA..., demeurant tous trois ..., 99 / de M. Chan G... ZP..., demeurant 68, Grand'Rue, 34170 Jacou, 100 / de M.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie-Louise Y... du chef de dénonciation

Louis F...

François S..., Mme Marie S... épouse T..., Mme Janine U... veuve V..., Mme Pascale V..., M.

[C] [U] et Mme [S] [D] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) résident au [Adresse 4] à [Localité 12] dans une maison d’habitation avec jardin au sein d’un lotissement et sont également propriétaires

V..., propriétaire du fonds contigu [...] , avait construit illicitement un abri de jardin, M. B... les a assignés en libération de l'accès à cette parcelle et en dommages et intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Louis de Blatin, dont le siège

C/ Mme Pascale, Marie Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z..., M.

La SCI Rozenn, propriétaire au sein du lotissement de la parcelle [Cadastre 3], soutenant que, selon le cahier des charges du lotissement, le changement de destination de ces parcelles requérait l'accord

Gisèle, demeurant 68, rue des Jardins Flassian à Limoux (Aude), 7°) Mme G... Françoise, demeurant ... (Aude), 8°) M. XH... Gérard, demeurant ...

), Céline Candela (parcelle F0267), Thierry Funel Audrey Funel et Nicole Giordan (parcelle AV 0014), Pierre Merisan et Elise Themelidis (parcelle AV0015), Thierry Vitry (parcelles AV0011 F0273), Janine

: "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier

en nature de jardin à monsieur Louis X... ; Que postérieurement à la conclusion de la vente, les époux X... ont fait valoir qu'ils bénéficiaient d'un droit de préemption sur les parcelles litigieuses,

en nature de jardin à monsieur Louis X ; Que postérieurement à la conclusion de la vente, les époux X ont fait valoir qu'ils bénéficiaient d'un droit de préemption sur les parcelles litigieuses, se

manque de base légale ; " en ce que Jean-Claude X... a été jugé contradictoirement en son absence ; " alors que l'accord donné par le président à la demande de renvoi faite par l'avocat de Jean-Louis

Marie-Louise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre Didier C... du chef de diffamation

Jean-Louis X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990) de décider que le preneur bénéficie du statut du fermage, alors, selon le moyen, que le statut du fermage a pour seul objectif

des jardins de Combe Caude, à signer les actes authentiques du lotissement chez Me Durand, et ce, aux prix fixés pour chaque lot dans le document ; que cet acte comporte donc, outre l'habilitation du