Jean-Louis A et Mme Monique A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement

La cour note qu'il ne peut être reproché à Rocca de s'être conformé au cahier des charges du lotissement, document contractuel.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Brouard et 36 rue de la Tuilerie à Saint-Jean-de-Braye (Loiret). 2.

BLERIOT, LAMBERSART 44 CARON JEAN-LOUIS, 15 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 45 CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET

, afin de réaliser le lotissement de Bel Air.

X... , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme Y... , l'avis de Mme C... , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique

par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1 / des établissements Brisard

Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Palais de Chaillot, demeurant ..., 4 / la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, agissant en qualité

de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Jean-Pierre, Jean I... et Jean-Louis F... étant dessaisis de leurs pouvoirs. Ainsi que le relèvent M. Jean J... et M.

Dominique Y..., demeurant "Captains Moules", ... et Lotti, 40200 Mimizan, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (Section commerce), au profit

A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Clénay a autorisé la société

A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Clénay a accordé à la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la commune de Châtenoy-le-Royal, représentée par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant

. : 2025012214 * SELARL FHBX en la personne de Me [L] [V], * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] * SAS à associé unique SOREMI Copies : Brouard, -Parquet FORGE ROYALE SAS à associé unique

Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Louis X..., demeurant ...